Les Délégués Syndicaux

 Compétences

Les délégués syndicaux (DS) sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et donc veiller à la modification, voire à l’application dans le sens le plus favorable du droit légal et conventionnel. Le DS peut donc intervenir dans le champ de compétence du Délégué du personnel qui veille à l’application de ce droit.

Les DS sont les interlocuteurs uniques et obligés de l’employeur lors de la Négociation collective annuelle obligatoire.

Fin de mandat

Antérieurement, dans les structures dont l'effectif restait supérieur ou égal à 50 salariés, le mandat ne pouvait prendre fin qu'à l'initiative du salarié ou du syndicat.

La loi du 20 août 2008 a introduit de nouvelles causes possibles de la fin du mandat, parallèles aux conditions de désignation :

  • la perte de représentativité de l'organisation mandatrice ;
  • un score inférieur à 10 % au 1er tour lors du renouvellement des élections professionnelles ayant permis la désignation.

D'autre part, selon la Cour de cassation, "le mandat de délégué syndical (prendrait) fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise".

En cas de baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10 % pendant au moins 24 mois sur les trois années précédentes de référence), il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat. À défaut d'accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical lui fait perdre également la seconde fonction.

Enfin, le mandat prend évidemment fin en cas de décès du salarié, de son départ de l'entreprise ou de disparition du syndicat.

Protection

Le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant et après l'exercice de la mission.

Nature de la protection

La protection est instituée pour empêcher l'employeur de se séparer trop facilement d'un salarié investi d'une mission représentative, par nature gênante. Il ne s'agit pas d'une protection absolue : il n'est pas impossible de se séparer d'un délégué ayant commis une faute, ou de rompre le contrat d'un délégué dans le cadre d'un licenciement économique. Mais la procédure de rupture ne doit pas être motivée par le mandat, l'activité du représentant. La particularité par rapport à un salarié classique est que le contrôle est antérieur au licenciement par une autorité administrative et non postérieur par le juge.

Durée de la protection

Le délégué est protégé pendant l'ensemble de son mandat, de sa désignation par son syndicat à la fin de l'activité (par la démission, le retrait de la fonction par le syndicat ou, depuis août 2008, la perte de la représentativité). Il est encore trop tôt pour appréhender l'effet de la loi "portant rénovation de la démocratie sociale" sur la pérennité des DS en place.

Un ancien délégué syndical est également protégé durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions.

La protection est également accordée aux personnes allant être désignées DS et faisant l'objet d'une procédure de licenciement.