Les Délégués Syndicaux

 Nombre des Délégués Syndicaux

Selon les effectifs de l'entreprise

Le nombre de DS est fonction de l'effectif de l'entreprise :

  • de 50 à 999 salariés : 1 DS par section syndicale
  • de 1 000 à 1 999 salariés : 2 DS par section syndicale
  • de 2 000 à 3 999 salariés : 3 DS par section syndicale
  • de 4 000 à 9 999 salariés : 4 DS par section syndicale
  • au-delà de 10 000 salariés : 5 DS par section syndicale

Dans les établissements occupant 500 salariés au moins, chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants :

  • s'il a un ou plusieurs élus au collège ouvriers-employés du comité d'entreprise ;
  • s'il a au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Un Délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun.

Le Délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de deux mille salariés.

Cumuls de mandats

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles :

Par ailleurs, comme l'a confirmé la Cour de cassation, aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

S'agissant du cumul des fonctions de délégué syndical et représentant syndical au Comité d'entreprise, il est même expressement prévu par la loi que le Délégué syndical soit, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Il peut, de la même façon, être représentant syndical au comité d'établissement, dans les établissements appartenant à ces entreprises de moins de 300 salariés. Selon la jurisprudence, cette disposition ne permet pas que, dans ces entreprises, soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical.

Dans ces mêmes entreprises, le délégué syndical peut être concerné par l'incompatibilité entre le mandat de membre élu du comité d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Selon la jurisprudence, comme il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et celle de membre élu du comité d'entreprise, lorsque, dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, l'incompatibilité entre ces deux dernières fonctions a pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise.