Les Délégués Syndicaux

Cas particuliers

Le Délégué syndical central

Pour la désignation du Délégué Syndical Central dans les entreprises de plus de 2000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10 % applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le DSC est nommé parmi les DS, il doit donc avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour à une élection professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la commission mixte paritaire a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10 % des suffrages sur son nom pour le DSC lors de l'adoption du texte définitif.

L'Unité économique et sociale

Des DS communs à plusieurs entreprises peuvent être désignés lorsque celles-ci constituent une Unité économique et sociale (UES).

Section syndicale

Auparavant, seuls les syndicats qui avaient constitué une Section syndicale d’entreprise (SSE) dans l'entreprise pouvaient désigner un ou plusieurs délégués. En effet, selon la jurisprudence antérieure au texte de 2008 la seule désignation d’un Délégué Syndical suffisait pour établir l’existence d’une SSE. Cependant, depuis la réforme de 2008, la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents pour être valablement constituée.

On est donc dans la situation inverse : c'est la validité de la section syndicale par la preuve de l'existence d'au moins deux membres qui permet la désignation du délégué syndical ( au moyen par exemple de la production de documents comptables non individualisés sur les cotisations encaissées).

La création d'une section syndicale peut intervenir dans toutes les entreprises, peu importe la forme juridique et les effectifs de l'entreprise. La loi du 27 décembre 1968 n'avait admis la constitution de sections syndicales que lorsque l'entreprise comptait au moins 50 salariés. Depuis la loi du 20 août 2008, le privilège de la création d'une section syndicale n'est plus réservé aux syndicats représentatifs.

Une section peut être créée par tout syndicat régulièrement constitué, dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, justifie de plusieurs adhérents parmi les salariés et relève de l'une de ces rubriques : est reconnu représentatif dans l'entreprise ou est affilié à l'une des organisations syndicales représentative au niveau national et interprofessionnel ou bien satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constitué depuis 2 ans.

Le représentant de la section syndicale peut également être délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement et représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Ces fonctions ne sont pas incompatibles.

Formalités

Le syndicat représentatif désignant le délégué syndical doit porter son nom à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. La désignation prend effet à la date de réception par l'employeur du courrier.

Une copie de cette information doit être adressée simultanément à l'Inspection du travail. Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités.