Les Délégués du Personnel

Vos Délégués du Personnel...

... portent la parole des salariés auprès du Chef d'Entreprise et de l'Inspection du Travail

Elus par les salariés, les délégués du personnel sont historiquement, la plus ancienne Institution représentative du Personnel (1936). Ils sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d'entreprise et de l'Inspecteur du Travail.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser l'élection des Délégués du Personnel. Ils présentent à l'employeur les réclamations des salariés. Lors de ce mandat, les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière, qu’ils doivent pouvoir réaliser sans entrave (notion de délit d’entrave), et contre le risque de licenciement (autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail).

Le Nombre de DP

Le nombre de Délégués du Personnel dépend de l'effectif de l'entreprise. Chez EKIS, qui compte de 250 à 499 salariés, leur nombre pourraient s'élever à 14, comptant 7 titulaires et 7 suppléants. Le manque de candidatures lors des élections, notamment chez les ETAM, explique le nombre restreint de DP chez EKIS. Vous les trouverez sur la fiche de contact ici.

La Durée du Mandat de DP

Les Délégués du Personnel sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelable.


 Les Moyens dont disposent les DP

  • Au moins une réunion mensuelle, sur convocation de l’employeur. Au cours de cette réunion, ce dernier répond aux questions qui auront été transmises par écrit 2 jours avant la réunion. Il y répond oralement lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours ;
  • Un crédit d'heures de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour chaque délégué titulaire. Le temps passé en réunion n'est pas décompté sur ce crédit-temps.
  • Un local aménagé et un panneau d’affichage dans l’établissement ;
  • Un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
  • L’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité…
  • Une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Leurs missions principales

Porter la Voix des Salariés

Ils présentent à l'employeur toutes les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'Inspecteur du Travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du Code du Travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.

Ils peuvent engager, en cas de difficultés, une action devant le conseil des Prud'hommes, qui statue alors en référé.

Ils assistent les salariés lors des entretiens préalables à un licenciement, ou à une action disciplinaire.

Saisir l'Employeur

Lorsque les Délégués du Personnel constatent qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, ils peuvent saisir l'Employeur.

Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Saisir l'Inspection du Travail

Les Délégués du Personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail, qu'ils peuvent saisir de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle.

Négocier des Accords collectifs

En l'absence de Délégués Syndicaux, et dans certaines conditions, les Délégués du Personnel négocient des Accords Collectifs (nouvel article L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail