Les Délégués du Personnel

Leurs missions principales

Porter la Voix des Salariés

Ils présentent à l'employeur toutes les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'Inspecteur du Travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du Code du Travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.

Ils peuvent engager, en cas de difficultés, une action devant le conseil des Prud'hommes, qui statue alors en référé.

Ils assistent les salariés lors des entretiens préalables à un licenciement, ou à une action disciplinaire.

Saisir l'Employeur

Lorsque les Délégués du Personnel constatent qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, ils peuvent saisir l'Employeur.

Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Saisir l'Inspection du Travail

Les Délégués du Personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail, qu'ils peuvent saisir de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d'assurer le contrôle.

Négocier des Accords collectifs

En l'absence de Délégués Syndicaux, et dans certaines conditions, les Délégués du Personnel négocient des Accords Collectifs (nouvel article L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail