Les Délégués du Personnel

 Les Moyens dont disposent les DP

  • Au moins une réunion mensuelle, sur convocation de l’employeur. Au cours de cette réunion, ce dernier répond aux questions qui auront été transmises par écrit 2 jours avant la réunion. Il y répond oralement lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours ;
  • Un crédit d'heures de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour chaque délégué titulaire. Le temps passé en réunion n'est pas décompté sur ce crédit-temps.
  • Un local aménagé et un panneau d’affichage dans l’établissement ;
  • Un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
  • L’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité…
  • Une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.